Comment obtenir la prime d’Etat PEL ?

La prime d’État fait partie des nombreux avantages à ouvrir un PEL (ou plan d’épargne logement). Cette incitation proposée par l’État est plafonnée à 1 525 euros, en fonction du montant de votre épargne et de ses intérêts. Cependant, les conditions pour l’obtenir ne sont pas toujours évidentes à comprendre (d’autant plus qu’elle a été supprimée pour tous les plans ouverts après le premier janvier 2018). Les banques françaises sont également assez frileuses à l’idée d’en faire bénéficier leurs clients. Pourquoi ? C’est ce que nous allons essayer de vous expliquer dans cet article pour savoir comment obtenir la prime d’État PEL.

Qu’est-ce que la prime d’État PEL ?

La prime d’État PEL est une somme bonus qu’il est possible de débloquer lorsque l’on signe un crédit immobilier après avoir épargné de son capital sur un plan d’épargne logement. Pour l’obtenir, il faut que le montant du crédit soit supérieur à 5 000 euros. Son montant sera ensuite variable en fonction de plusieurs facteurs dont :

• les intérêts accumulés
• l’utilisation qui sera faite du PEL
• la date à laquelle vous aurez souscrit à votre plan épargne logement.

Malheureusement, si vous avez ouvert votre PEL après la date du premier janvier 2018, vous ne serez pas concerné par la prime d’État qui a été supprimée pour vous.

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Comment obtenir la prime d’État PEL ?

Les démarches pour obtenir la prime d’État PEL ne seront pas les mêmes en fonction de la période à laquelle vous avez ouvert votre plan épargne logement. Ici nous allons vous aider à comprendre quelles sont les démarches à suivre pour qu’elle vous soit versée.

Il n’est jamais facile d’obtenir une prime d’État PEL car les banques font de la résistance et vous obligent à jouer des coudes. Toucher la prime d’État PEL se fait en effet sous certaines conditions. La demande doit non seulement être fait au préalable, mais aussi concernée un emprunt d’au moins 5 000 euros. De plus, et dans la plupart des cas, il vous sera impossible de bénéficier du montant maximal de 1 525 euros si vous n’avez pas emprunté pour votre prêt immobilier.

L’autre obstacle à surmonter est que les banques cherchent le plus souvent à détourner l’usage principal de la prime d’État PEL : elles vont également argumenter que les taux des prêts liés à un PEL ne sont pas intéressants, ou que ce dernier se heurte au seuil des taux d’usure pour les crédits immobiliers, qui s’élèvent à 3,05 % pour un prêt d’une durée de moins de 10 années.

D’autres banques vont jusqu’à utiliser l’article 314-6 du Code de la consommation, qui stipule qu’un prêt conventionné qui a été consenti à un taux qui excède le taux moyen pratiqué le même trimestre par les établissements bancaires pour des prêts de la même nature est un prêt « usuraire » et risqué. Cependant, le plan épargne logement tombe sous le coup des articles L315-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation : or, dans ces articles, il n’est pas indiqué que le prêt lié à un plan épargne logement est considéré comme un prêt conventionné.

Qui doit verser la prime d’État du PEL ?

La prime d’État PEL est versée par la banque qui héberge votre plan épargne logement, c’est auprès d’eux que vous devez vous renseigner pour connaître son montant.

Quand est versée la prime d’État PEL ?

Le versement de votre prime d’État PEL va dépendre de la date à laquelle vous avez ouvert votre plan épargne logement.

• Pour un PEL ouvert avant 2013, la prime d’État sera versée au même moment que les intérêts (même si vous n’avez pas encore contracté un crédit immobilier).
• Pour un PEL ouvert entre le 13 décembre 2012 et le 28 février 2011, la prime (plafonnée à 1 525 euros plus 150 euros par personne à charge) sera uniquement versée si vous avez obtenu un crédit immobilier lié à votre PEL.
• Si vous avez ouvert votre PEL à partir du premier mars 2011, le versement de la prime sera encore une fois lié à l’obtention d’un prêt lié à votre plan épargne logement, pour un montant d’au moins 5 000 euros. Pour atteindre le plafond de 1 525 euros, il faudra également que l’achat ou la construction que vous souhaitez financer concerne un logement vert (ou basse consommation). Dans le cas contraire, vous ne toucherez que 1 000 euros.
• Si vous avez ouvert un PEL après le 1er janvier 2018, vous n’êtes pas éligible à la prime d’État PEL.

Quel est le montant de la prime d’État PEL ?

Le montant de la prime d’État PEL variera fonction des intérêts acquis, et de l’obtention d’un prêt immobilier lié au PEL (ainsi que la période d’ouverture de ce dernier) :

• Pour un PEL ouvert entre le 01/03/2011 et le 31/12/2015 : la prime sera de 40 % des intérêts.
• Pour un PEL ouvert entre le 01/02/2015 et le 31/01/2016 : elle sera de 50 % des intérêts acquis.
• Pour un PEL ouvert entre 01/02/2016 et le 31/07/ 2016 : le montant sera 66,66% (2/3) des intérêts acquis au terme du PEL.
• Pour un PEL ouvert entre le 01/08/2016 et le 31/12/2017 : elle comptera 100 % des intérêts acquis au terme du PEL.

Le montant de la prime d’État PEL dépend aussi de si oui ou non vous avez des personnes à votre charge. Il sera possible de l’augmenter en fonction du nombre de personnes (avec un plafond de 100 euros par personne, qui peut être majoré de 53 euros pour un logement à basse consommation d’énergie).

Il faut toutefois bien comprendre que son montant ne pourra jamais dépasser les 1 525 euros, un plafond qu’il est possible d’atteindre en achetant un logement ayant une faible consommation énergétique. Dans le cas contraire, vous ne pourrez toucher que 1 000 euros (notamment pour les logements qui sont classé en E ou F à leur diagnostic de performance énergétique).

Les bons réflexes pour obtenir la prime d’État PEL

Pour éviter toute forme de confusion dans l’interprétation des textes de loi cités plus haut, la bonne stratégie est d’emprunter moins de 75 000 euros pour financer son projet immobilier. Le crédit entrera alors dans la catégorie des prêts à la consommation, et non d’un emprunt immobilier. Une autre solution peut être de s’adresse à un autre établissement qui sera plus accommodant dans l’obtention de votre prime d’état PEL.

Avec une facture de petits travaux, et en limitant la durée de votre emprunt à 2 ans minimum, vous pourrez obtenir votre prime d’État PEL. Là encore, la meilleure stratégie est d’opter pour un montant qui se situera entre les 5 000 euros minimum, et les 75 000 euros (pour tomber dans un éventuel prêt à la consommation et non immobilier).

Ce petit montant vous permettra également de négocier pour ne pas avoir à prendre d’assurance emprunteur. Mais aussi d’éviter les frais de montage de dossier pour votre PEL, notamment s’il est antérieur à février 2015. Passé cette date, vous devrez peut-être vous acquitter de frais de gestion de 1,2 %.

Une fois la prime touchée, vous pourrez rembourser votre prêt par anticipation sans que cela n’entraîne de frais bancaires. Et si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire, il sera conseillé de transférer votre PEL, avec des frais qui peuvent varier selon la banque.

Peut on clôturer son PEL tout en gardant la prime ?

Dans le cas ou vous souhaitez clôturer votre PEL, vous pouvez être en train de vous poser la question de si oui ou non on garde la prime d’État : en pratique, la réponse dépend de l’âge de votre PEL.

En effet, si vous avez souscrit à un plan épargne logement, il faudra essayer de garder celui-ci ouvert pendant au moins 4 ans afin de ne pas perdre la prime ainsi que les autres avantages. Plus longtemps vous le gardez, plus vous allez acquérir des intérêts à un taux très avantageux (sans oublier le plafond de 61 200 euros).

FAQ

Voici quelques réponses aux questions courantes sur le sujet de la prime d’État PEL.

Quel intérêt de garder un PEL ?

Si vous clôturez votre PEL trop vite (moins de quatre ans après son ouverture), vous perdrez de nombreux avantages. Plus votre plan épargne logement est ancien, plus vous conserverez les avantages à sa clôture.

Si vous clôturez celui-ci avant son deuxième anniversaire, vous perdrez tous vos avantages, dont la prime d’État. Vous perdrez également les intérêts acquis ainsi que les droits que vous aviez à des taux préférentiels. Si vous clôturez entre 2 et 3 ans, vous ne perdrez pas les intérêts, et vous bénéficiez du taux du PEL, mais vous aurez perdu la prime d’État. Si vous décidez de clôturer le PEL 4 ans après son ouverture, vous conservez tous ses avantages.

Quand clôturer son PEL ?

Un PEL devient plus avantageux avec le temps, il est donc conseillé, si vous en ouvrez un, de le garder le plus longtemps possible.

Il est impossible de détenir un PEL au-delà d’un délai de 15 ans : depuis le 1er mars 2011, le PEL deviendra un livret d’épargne fiscalisé une fois cette période de 15 ans révolue. Le livret d’épargne fiscalisé n’est pas encadré par l’État, du coup le taux d’intérêt de celui-ci sera fixée par l’établissement bancaire.

Un plan épargne logement auquel vous avez souscrit avant le 1er mars 2011 n’est pas soumis à cette limite : il est en effet possible de prolonger le PEL si votre banque est d’accord. En revanche, vous ne pourrez plus y verser de l’argent après une période de 10 ans. Vous continuerez tout de même à accumuler les intérêts. Si vous souhaitez mettre fin à votre PEL, renseignez vous sur comment clôturer un PEL facilement.

Quel taux de prêt avec un PEL ?

Le taux d’intérêt d’un plan épargne logement est fixé à 1% depuis août 2016. Pour un PEL ouvert avant cette date, les taux d’intérêts varient :

• Pour un PEL ouvert entre juillet 1999 et mai 2000, le taux d’intérêt est de 2,61%
• Pour un PEL ouvert entre juin 2000 et juillet 2003, le taux est de 3,27%
• Pour un PEL ouvert entre août 2003 et janvier 2015, le taux est de 2,5%
• Pour un PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016, le taux est de 2%
• Pour un PEL ouvert entre février 2016 et juillet 2016, le taux est de 1,5%