Comment clôturer un PEL ? Conditions et étapes pour casser son plan d’épargne logement

Le PEL (plan d’épargne logement) est un produit d’épargne réglementé et dont les fonds sont bloqués pendant 4 ans minimum. Tout retrait réalisé avant cette période entraîne la fermeture du PEL et la perte de certains de ses avantages. Cet article recense tout ce qu’il faut savoir pour cloturer un PEL.

Qu’est-ce que le PEL ?

Le PEL est donc un compte d’épargne réglementé dont le taux de rémunération est déterminé par l’Etat. Ce produit est également bloqué, car tout retrait effectué avant 4 ans entraîne sa fermeture.

Voici les principales caractéristiques du PEL :

• Versement initial minimum : 225 euros.
• Somme des versements au cours d’une année : 540 euros minimums, soit 45 euros par mois, 135 euros par trimestre et 270 euros par semestre.
• Plafond des versements : 61 200 euros.
• Durée minimale du PEL : 4 ans.
• Durée maximale : 10 ans. Passé cette durée, vous ne pouvez plus faire de versements, mais votre plan d’épargne logement continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
• Retrait : impossible. Tout retrait entraîne la fermeture du PEL.

Important : passé une certaine durée, votre PEL vous permettra de bénéficier d’un prêt à taux préférentiel afin de financer l’achat, la rénovation ou encore la construction d’un bien immobilier qui sera utilisé comme résidence principale. Pour l’acquisition d’une résidence secondaire et de tourisme, vous ne pouvez pas utiliser votre PEL, sauf si vous l’avez signé avant le 1er mars 2011.

Les conditions d’ouverture

Le PEL est un produit d’épargne accessible à tout le monde. Il peut donc être ouvert par une personne majeure et mineure.

Bon à savoir : vous ne pouvez détenir qu’un seul PEL. En revanche, vous pouvez ouvrir un PEL en ayant déjà un CEL (vous êtes cependant obligé de les souscrire dans la même banque).

Différences PEL / CEL : le Compte Epargne Logement permet également de bénéficier d’un prêt aux conditions avantageuses et d’une épargne rémunérée via les intérêts. Le CEL est plus flexible que le PEL. En revanche, sa rémunération est moindre et sujette aux fluctuations.

Comment fonctionne le plan d’épargne logement ?

La vie du PEL se divise en trois phases : la phase d’épargne, de prêt et d’attente.

Phase d’épargne

Pendant 4 ans minimum, le PEL génère des intérêts au taux en vigueur lors de sa souscription. Durant cette phase, le souscripteur doit réaliser des versements obligatoires. A la fin de cette période, le PEL arrive à échéance. Il peut alors passer à la phase de prêt ou à la phase d’épargne. Par défaut, le PEL est alors renouvelé : la phase d’épargne se poursuit pour une durée maximale et totale de 10 ans.

Phase de prêt

Si le PEL arrive à échéance (fixée entre 4 et 10 ans selon le contrat) et s’il n’est pas renouvelé, il peut alors être fermé. Dans ce cas, vous récupérez votre épargne, additionnée des intérêts. Vous disposez également d’un an pour utiliser vos droits à prêt afin d’obtenir un prêt à taux préférentiel. Le plan peut aussi passer en phase dite d’attente.

Phase d’attente

Si vous vous opposez au renouvellement de votre PEL et si la phase d’épargne a atteint sa durée maximale de 10 ans, votre plan d’épargne passera alors en phase d’attente s’il n’est pas fermé. Durant cette phase, vous ne pourrez plus réaliser de versements. Votre PEL continuera cependant à générer des intérêts. Vous pouvez également clôturer votre PEL pour profiter des droits à prêt. A la fin de la phase d’attente, dont la durée est fixée à 5 ans maximum, le PEL deviendra un compte sur livret.

Le droit à prêt et la prime d’Etat : explications

Obtention du droit à prêt :

Lorsque le PEL arrive à échéance et s’il n’est pas renouvelé, il permet d’obtenir un prêt à taux privilégié pour l’achat, la rénovation et la construction d’une résidence principale ou pour l’achat et les travaux d’une résidence secondaire

=> Pour rappel, l’acquisition d’une résidence secondaire et de tourisme est possible pour les PEL souscrits avant le 1er mars 2011.

Le prêt obtenu peut être souscrit sur une durée de 2 à 15 ans et son montant ne peut pas dépasser 92 000 euros.

La prime d’Etat : 

Pour les PEL signés à partir du 1er janvier 2018, la prime d’Etat n’est plus accessible. Mais pour les plans d’épargne logement souscrits avant cette date, il est possible de profiter de cette prime lors de l’obtention de son prêt. Deux situations sont alors distinguées :

• PEL souscrit entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011 : vous pouvez profiter de la prime dès lors que vous demandez un prêt immobilier via votre plan d’épargne logement. Le montant de la prime est de 1 525 euros (sa somme correspond à 40% des intérêts du PEL).
• PEL signé entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 : vous pouvez profiter de la prime d’Etat si vous obtenez un prêt supérieur à 5 000 euros. Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros maximum et sa somme correspond à un pourcentage des intérêts obtenus. En revanche, deux majorations peuvent être appliquées : si vous souscrivez un prêt pour acheter ou rénover une résidence à haute performance énergétique, la prime peut grimper à 1 525 euros. En cas de charges de famille, vous pouvez percevoir jusqu’à 100 euros par personne à charge.

Cloturer un PEL : comment fermer son plan d’épargne logement ?

La durée du PEL est de 4 ans minimum. En revanche, il est possible de casser un PEL dès que vous le souhaitez. Les conséquences de cette fermeture varient selon la date du retrait et l’âge de votre plan d’épargne logement :

• Clôturer un PEL avant 2 ans : vous perdez votre droit à prêt et les intérêts de votre PEL sont déterminés selon le taux du CEL (Compte Epargne Logement) en vigueur lors de la clôture.
• Fermeture entre 2 et 3 ans : vous perdez vos droits à prêt, mais profitez du taux de rémunération du PEL.
• Clôture entre 3 et 4 ans : vos droits à prêt sont diminués, mais vous bénéficiez du taux de rémunération du PEL.
• Fermeture après 4 ans : aucune pénalité.

Les étapes pour casser un PEL

Clôturer un PEL est assez simple : vous devez en faire la demande directement auprès de votre agence ou de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Lorsque vous décidez de casser un PEL, les fonds sont transférés sur votre compte courant ou sur un compte épargne sur livret.

Bon à savoir : si vous ne réalisez pas les versements obligatoires ou si vous décidez de retirer les fonds disponibles sur votre plan d’épargne logement, ceci entraînera la clôture de votre PEL.

Dès lors que vous décidez de clôturer un PEL, sa fermeture est souvent immédiate. Mais n’oubliez pas de vous rendre à votre agence avec les pièces nécessaires à cette clôture (numéro de compte, pièce d’identité).

Pour une fermeture de PEL à distance, il faut en moyenne compter 5 jours ouvrés à partir de la date de réception de votre demande. Notez que ce délai peut être rallongé, si des documents manquent à cette fermeture. Pour éviter de perdre du temps, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre banque pour savoir quels sont les documents à remettre pour fermer votre PEL.

Lettre type pour clôturer un PEL

Nom + prénom

Adresse

Téléphone

Nom de votre établissement bancaire

Adresse

Fait à…, le…

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : fermeture du PEL n°…

Madame, Monsieur, 

J’ai ouvert auprès de votre agence, le PEL n°… le… (indiquer la date de souscription de votre plan d’épargne logement). 

Je souhaite fermer ce contrat lors de son échéance le… Je vous pris donc de transférer les fonds disponibles sur mon PEL sur mon compte courant n°…

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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