Comment contester des frais bancaires abusifs ?

Mauvaise surprise ! Sur votre relevé de compte bancaire, des frais bancaires vous ont été prélevés. Ici, il s’agit de faire la distinction entre les frais qui sont chers et ceux considérés comme abusifs. Qu’ils résultent d’une erreur de votre banquier ou non, vous êtes dans le droit de contester des frais bancaires abusifs et d’obtenir un remboursement. Mais pour être remboursé, il faut en premier les identifier. Voyons comment repérer et contester des frais bancaires abusifs et les recours pour y faire face.

Frais bancaires : la définition

Une banque peut facturer deux sortes de frais bancaires :

• Les services qu’elle met à disposition de ses clients (utilisation de la carte bancaire, d’un chéquier…).
• Dans le cas d’un incident de paiement (découvert non autorisé, rejet de prélèvement…).

Les banques ont un devoir de transparence envers leurs clients. Leurs tarifs doivent notamment être indiqués dans leurs conditions générales et tarifaires. Si l’établissement ne respecte pas ce devoir et applique des frais imprévus lors de l’ouverture de compte ou non signalés au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, le client peut contester leur facturation.

Frais bancaires abusifs : identification de ces frais « hors la loi »

Parfois, il peut donc arriver que des établissements bancaires facturent à leurs clients des frais bancaires abusifs. Ces frais peuvent être de deux types :

• La banque commet une erreur dans sa facturation
• Les tarifs appliqués par l’établissement bancaire ne respectent pas la loi

Aujourd’hui, de nombreux frais bancaires sont soumis à un plafonnement (imposés par la loi). Voici une liste non exhaustive :

• Rejet de chèque : 30 euros si le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros s’il est supérieur à 50 euros.
• Prélèvement, virement : 20 euros par incident.
• Frais de tenue de compte inactif : 30 euros.
• Commission d’intervention : 8 euros par opération et 80 euros par mois maximum.

Mais certains frais non plafonnés peuvent être considérés comme abusifs. Nous pouvons par exemple citer la mise à disposition d’un espace personnel sur internet qui fait l’objet d’une facturation (alors qu’il est proposé gratuitement dans la plupart des banques) et les frais de désolidarisation de compte joint, facturé généralement 30 euros alors que certains établissements n’hésitent pas à tripler, voire à quadrupler cette somme. Même si ces frais ne sont soumis à aucun plafond, ces derniers peuvent être perçus comme abusifs et donc contestés.

En tant que client, vous devez donc vérifier scrupuleusement les frais bancaires apparaissant sur votre relevé de compte bancaire. En effet, si vous ne les contestez pas, vous ne pourrez pas être remboursé, et ce, même si ces frais sont considérés comme abusifs. Pour éviter les mauvaises surprises, pensez donc à vérifier chaque mois votre relevé de compte, mais également le relevé de frais bancaires annuel que votre banque vous envoie au mois de janvier.

Ce que dit la loi en matière de frais bancaires abusifs

Lorsqu’elles fixent leurs frais bancaires, les banques doivent respecter certains éléments :

• L’extrait standard des tarifs bancaires doit obligatoirement mentionner la mention des frais de tenue de compte. Avant la modification d’un tarif bancaire, l’établissement doit envoyer deux mois auparavant, un courrier à ses clients.
• Les plafonnements imposés par la loi en matière de tarifs bancaires (voir ci-dessus).

Les obligations de la banque

Lors d’une ouverture de compte bancaire, l’établissement doit faire signer à son client une convention de compte incluant la grille tarifaire.

Tous les ans, les banques doivent également fournir à leurs clients un récapitulatif détaillé des frais qu’elles ont facturés. Ce document est obligatoire et ne peut pas faire l’objet d’une facturation. Si elle le souhaite, la banque peut envoyer plus régulièrement la liste des frais qu’elle facture.

Les frais bancaires appliqués par l’agence doivent correspondre à des prestations définies. En cas d’incident de paiement, l’établissement doit prévenir son client 14 jours avant de lui facturer des frais. Ce délai lui permettra de les contester avant leur prélèvement. Une fois prélevés, ces frais doivent apparaître sur le relevé de compte.

Face à une situation financière fragile, l’établissement bancaire doit proposer à son client une solution adaptée à sa situation afin de limiter les frais d’incident de paiement.

Frais bancaires abusifs recours : comment les contester ?

En cas de contestation et si la loi sur les frais bancaires abusifs n’est pas respectée, vous devez prendre vos dispositions pour obtenir un remboursement.

La première étape est de contacter son conseiller bancaire pour une négociation à l’amiable. En tant que client, ce premier contact permettra de faire reconnaître à votre banque que vous êtes dans votre droit. Durant ce rendez-vous, vous pourrez négocier et votre conseiller pourra vous proposer une solution pour réduire ou annuler les frais bancaires appliqués. Si la proposition de ce professionnel ne vous convient pas, vous devrez passer à l’étape suivante, à savoir l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre courrier de refus des frais bancaires, indiquez le motif de la contestation, la liste des frais bancaires que vous jugez abusifs, les éléments juridiques permettant de justifier votre demande et l’avertissement d’une poursuite en justice si la demande de remboursement des frais bancaires est refusée.

=> Si vous n’avez reçu aucune réponse à cette première lettre recommandée, envoyez une lettre de mise en demeure, aussi en recommandée avec accusé de réception.

Si la banque ne répond pas ou refuse de vous rembourser les frais bancaires, vous devrez contacter le médiateur bancaire de votre établissement.

Le médiateur bancaire joue un rôle clé : il est l’intermédiaire entre vous et votre banque. Son but ? Trouver un accord qui puisse satisfaire les deux parties.

Pour contacter un médiateur bancaire, vous devez vous renseigner auprès de la Banque de France afin de demander les coordonnées du médiateur bancaire rattaché à votre établissement. Notez que son intervention est gratuite.

En plus du médiateur bancaire, vous pouvez vous rapprocher d’intervenants externes comme une association de défense des droits des consommateurs. Ces associations pourront vous accompagner et vous guider dans les démarches à entreprendre pour résoudre votre problème. Si vous avez besoin de soutien, ces associations peuvent mettre à votre disposition un juriste.

Autre solution pour contester des frais bancaires abusifs et être remboursé : contacter un conciliateur de justice (pour trouver un conciliateur, vous devez vous rapprocher du tribunal d’instance le plus proche de chez vous, qui vous remettra la liste des conciliateurs que vous pouvez contacter). Le tribunal vous informera également sur la procédure à suivre. Le conciliateur sera quant à lui chargé de résoudre votre différent en trouvant un compromis satisfaisant pour vous et votre banque.

Si aucune de ces démarches n’a fonctionné, le dernier recours est l’action en justice contre votre banque pour frais abusifs. Pour intenter une action en justice, deux possibilités s’offrent à vous :

• Saisir le tribunal d’instance si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros.
• Saisir le tribunal de grande instance si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 euros (prendre un avocat est ici obligatoire).

Pour conclure

Personne n’est à l’abri de frais bancaires abusifs ! Une vérification attentionnée de ses relevés de compte bancaire mensuels permet de les repérer et de les contester au plus vite. Si vous considérez des frais bancaires comme abusifs, vous pouvez contacter votre banque pour obtenir des détails et informations. Si la réponse n’est pas celle que vous attendiez, vous pouvez notamment saisir un médiateur bancaire pour une médiation à l’amiable. Le dernier recours sera l’action en justice pour résoudre votre litige directement au tribunal.