Modèle de lettre de refus de frais bancaires : comment faire ?

Très souvent, les frais bancaires sont source d’insatisfaction pour les clients, qui les jugent trop élevés. Et leur constante augmentation ne fait qu’accentuer le mécontentement de nombreux Français ! Il convient donc de bien les étudier lors de l’ouverture de son compte et de les vérifier régulièrement par la suite. En effet, certains frais bancaires sont plafonnés et donc encadrés par la loi.

Dans cet article, nous vous expliquons comment contester et refuser de payer des frais bancaires. Un modèle de lettre de refus de frais bancaires vous sera aussi donné. Très pratique, il vous suffira de le personnaliser.

Que sont les frais bancaires ?

Les banques peuvent facturer deux types de frais bancaires :

• Les services qu’elle met à la disposition de ses clients comme l’utilisation d’un chéquier et d’une carte bancaire.
• Lorsqu’un incident de paiement est constaté (rejet de prélèvement, chèque sans provision…).

Certains textes de lois encadrent des frais bancaires en imposant des plafonds. En cas de dépassement de ces plafonds, les frais deviennent des frais bancaires abusifs, et donc hors la loi. Voici un aperçu sur certains tarifs plafonnés :

• Chèque sans provision : 30 euros si le montant inscrit sur le chèque est inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros s’il dépasse cette somme.
• Compte inactif : 30 euros.
• Frais d’opposition en cas de vol ou d’usage frauduleux de sa carte bancaire : aucuns frais bancaires ne sont facturés. Idem pour une opposition sur un prélèvement.
• Commission d’intervention : 8 euros par opération.
• Virement, prélèvement : 20 euros si un incident est constaté.

Les frais bancaires abusifs

Les frais bancaires abusifs sont de deux types :

• Une erreur à votre défaveur de votre établissement bancaire
• Les frais dépassant les plafonds imposés par la loi et qui deviennent donc illégaux

Il est essentiel de vérifier régulièrement et avec attention les frais bancaires apparaissant sur vos relevés de compte bancaire. En effet, si vous ne les contestez pas, vous ne pourrez pas être remboursé, et ce, même s’ils sont considérés comme abusifs et injustifiés. Soyez donc vigilant !

Conseil pour repérer des frais bancaires abusifs : vérifiez vos relevés de compte bancaire mensuels, mais également le relevé bancaire annuel que votre établissement vous adresse au mois de janvier.

Notez que certains frais bancaires soumis à aucun plafond peuvent être légitimement perçus comme abusifs et donc contestés. Ceci est le cas de :

• L’espace personnel en ligne : généralement, les banques le proposent gratuitement, mais certaines n’hésitent pas à le facturer.
• Désolidarisation de compte joint : souvent facturé 30 euros, certains établissements n’hésitent pas à tripler, voire à quadrupler ce tarif.

Les obligations des banques en matière de frais bancaires

Les établissements bancaires ont une obligation de transparence. Pour respecter ce devoir de transparence en matière de frais bancaires, les banques doivent donc :

• Fournir chaque année un récapitulatif précis et clair des frais bancaires appliqués.
• Avertir son client au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur son compte bancaire
• Informer et préciser à son client les frais relatifs à l’incident de paiement.
• Mentionner les frais facturés sur le relevé de compte bancaire.
• Indiquer dans une convention de compte tout changement de tarif deux mois minimum avant l’application de ces nouveaux prix. Ce délai de deux mois permet au client de les refuser et de demander la fermeture de son compte. Passé ce délai, cette modification de tarifs est considérée comme acceptée.

De plus, les informations portant sur les frais bancaires doivent être accessibles, disponibles et fournies lors de l’ouverture de compte. Elles doivent aussi être communiquées sur un support « durable » afin qu’elles soient lisibles, visibles et facilement accessibles au public.

Les tarifs doivent également correspondre à des prestations bien définies. Dans le cas contraire, vous pouvez refuser de les payer ou demander un remboursement si des frais vous ont été prélevés.

Les recours pour contester des frais bancaires

Pour contester vos frais bancaires, vous avez plusieurs solutions. La première est de contacter directement votre agence (ou conseiller) pour une négociation à l’amiable.

Si votre banque ne vous rembourse pas, si sa proposition ne vous satisfait pas ou si elle continue à appliquer des tarifs supérieurs à ceux mentionnés dans votre contrat initial, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. L’établissement bancaire a alors 15 jours pour vous répondre. En cas de non-réponse, envoyez-lui un courrier de mise en demeure, aussi en recommandé avec accusé de réception.

Si le litige persiste, contactez un médiateur bancaire dont le service est gratuit. Vous pouvez également faire appel à une association défendant les droits des consommateurs.

Pour trouver une solution à l’amiable, un conciliateur de justice peut aussi être contacté. Ce professionnel siège au tribunal d’instance local.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d’instance de votre ville si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. Pour un montant supérieur, vous devez vous tourner vers le tribunal de grande instance.

Lettre refus frais bancaires : modèle type de courrier de contestation

Nom + Prénom

Adresse

Téléphone

Coordonnées de votre banque

Fait à…, le…

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation des frais bancaires

Madame, Monsieur, 

Après avoir consulté mon relevé de compte bancaire, j’ai constaté que des frais bancaires ont été prélevés sur mon compte n°… le (date). Le montant total de ces frais s’élève à…

(Si le prélèvement est dû à une erreur de la banque)

Le prélèvement de ces frais fait suite à (indiquer l’erreur de la banque (chèque rejeté par erreur, somme débitée à deux reprises…)). La cause de ces prélèvements étant étrangère à toute intervention de ma part, cette facturation ne m’est donc pas applicable.

(Si la contestation se base sur un défaut d’information)

Le paragraphe n°… de ma convention de compte signée le… indique que le montant appliqué pour ce type de prestation est le suivant… Or, je n’ai reçu aucune information concernant cette hausse. En l’absence de renseignements, ladite facturation ne m’est pas applicable.

En conséquence, je vous prie de considérer ma contestation et de m’indiquer les démarches à suivre pour obtenir un remboursement des frais mentionnés ci-dessus. 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

=> Il vous suffit de personnaliser ce modèle et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre banque.

Contester ses frais bancaires : les risques de cette décision

Si votre banque refuse de vous rembourser, vous devrez saisir un médiateur bancaire pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Si aucun terrain d’entente n’a été trouvé, vous devrez vous lancer dans une action en justice. Mais rassurez-vous ! Vous serez accompagné par des professionnels qui très souvent, ne vous réclameront aucun honoraire.

Se lancer dans une contestation de ses frais bancaires peut aussi conduire à une fermeture de votre compte en banque par votre établissement. Avant de le clôturer, elle devra vous envoyer deux mois auparavant, un courrier de notification en recommandé avec accusé de réception. Mais ne vous laissez pas intimider, car cette méthode est parfois entreprise pour vous mettre la pression.