Plafond des frais bancaires : y’a t-il un plafonnement en cas d’incident ?

Les frais bancaires… Voici une information qui tracasse bon nombre de personnes ! Pour éviter les mauvaises surprises, il convient de les vérifier avec attention lors de votre ouverture de compte courant et de les contrôler régulièrement via vos relevés de compte bancaire mensuels. Une vérification régulière vous permettra de détecter des frais bancaires injustifiés pour ainsi les contester et obtenir un remboursement. En effet, si certains frais bancaires sont fixés librement, d’autres sont plafonnés et donc encadrés par la loi. Ces plafonds ont été instaurés afin de protéger les consommateurs contre les abus des banques. Pour y voir plus clair sur le plafonnement des frais bancaires, voici un article explicatif.

Quelques mots sur les frais bancaires

Les banques facturent à leurs clients des frais bancaires pour les services qu’elles leur proposent (espace personnel en ligne, carte bancaire, chéquier…), mais également lors d’un incident de paiement (rejet de prélèvement, découvert non autorisé…).

Les différents tarifs appliqués par les établissements bancaires doivent clairement figurer dans leurs conditions générales et tarifaires. De plus, les banques ont une obligation de transparence envers leurs clients. Elles doivent :

• Mentionner les informations relatives aux frais bancaires sur un support durable afin qu’elles soient visibles, lisibles et accessibles au public. Ces informations doivent également être remises lors d’une ouverture de compte.
• Remettre tous les ans à leurs clients un récapitulatif des frais facturés.
• Faire apparaître ces frais sur les relevés de compte bancaire.
• Informer leurs clients sur les frais appliqués en cas d’incident de paiement.
• Mentionner tout changement de tarifs dans une convention de compte. Cette modification doit être livrée aux clients au moins deux mois avant l’application des nouveaux tarifs. Ce délai permettra aux clients de les refuser et de fermer leur compte s’ils ne les acceptent pas. Passé ces deux mois, le changement est considéré comme accepté.

Plafonnement frais bancaires : ce que dit la loi

Afin d’éviter les abus de la part des établissements bancaires, mais également pour améliorer les relations banques-clients, certains textes de loi encadrent des tarifs de frais bancaires via la mise en place de plafonds que les banques ne doivent pas dépasser. En cas de non-respect, il s’agirait de frais bancaires injustifiés et donc abusifs, que le client est en droit de contester en vue d’obtenir un remboursement.

Ci-dessous, les différents frais bancaires plafonnés, classés selon leur nature.

Compte inactif

Il peut arriver qu’un client ouvre un compte bancaire dans une banque, mais qu’il ne réalise aucune opération sur une longue durée (virements, prélèvements, versements, dépenses…). Depuis 2014, le plafonnement des frais bancaires pour un compte courant inactif est fixé à 30 euros par an (l’établissement ne peut prélever cette somme que dans la limite du solde créditeur du compte concerné par cette inactivité).

Certains comptes ne peuvent cependant être soumis à aucuns frais et à aucune commission. Ceci est le cas des comptes d’épargne réglementés comme le Livret A, le Livret Jeune, le  Livret de Développement Durable et Solidaire et le Compte d’Épargne Logement.

En revanche, certaines banques n’hésitent pas à facturer des frais de carte bancaire inactive. Or, pour le moment, ces frais ne sont pas plafonnés. Soyez donc vigilant quant à la facturation appliquée !

Chèque sans provision

Lorsqu’un client signe un chèque sans provision, celui-ci sera rejeté dès lors que le destinateur voudra l’encaisser. Votre banque vous facturera quant à elle des frais pour rejet de chèque. Pour cet incident de paiement, le plafonnement des frais bancaires dépend du montant de votre chèque :

• S’il est inférieur ou égal à 50 euros, les frais s’élèveront à 30 euros.
• S’il est supérieur à 50 euros, les frais grimperont à 50 euros.

=> Si un même chèque est présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant son premier rejet, un seul incident de paiement ne peut être facturé.

Virement et prélèvement rejeté

Si vous effectuez un virement ou prélèvement alors que votre compte est/va devenir débiteur, les établissements bancaires appliquent des frais, qui ne doivent pas dépasser 20 euros.

Découvert non autorisé

En cas de découvert non autorisé, les frais bancaires appliqués dépendent de votre situation. Si vous êtes dans une situation de fragilité financière, cet incident de paiement vous coûtera 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Pour les autres, un découvert non autorisé est facturé 8 euros par opération et 80 euros par mois.

Informations :

Les personnes en situation de fragilité financière sont celles :

• Reconnues surendettées
• Ayant accédé à un service bancaire de base après un refus d’ouverture de compte en banque et d’une demande de droit au compte
• Dont le compte bancaire affiche des incidents de paiements et irrégularités sur 3 mois consécutifs
• Inscrites au Fichier Central des Chèques pendant 3 mois consécutifs à la suite d’un retrait par carte bancaire ou d’un chèque impayé
• Dont la situation personnelle est appréciée par la banque selon les critères mentionnés dans l’article R312-4-3 du code monétaire et financier.

Frais d’opposition

Un plafonnement de frais bancaires est également instauré pour les frais d’opposition. Depuis 2009, les banques ne peuvent pas facturer de frais bancaires pour une opposition sur la carte bancaire en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ce moyen de paiement. Une opposition sur un prélèvement ne peut pas non plus être facturée.

En revanche, d’autres oppositions comme la révocation d’un mandat de prélèvement ou encore l’annulation d’un ordre de virement avant son exécution peuvent être payantes.

Les autres frais bancaires

Pour les frais bancaires non plafonnés, ces derniers sont fixés librement par les établissements bancaires. Parmi ces « tarifs libres », vous pouvez retrouver les frais de tenue de compte qui ne cessent d’augmenter (dans certaines banques, ils atteignent 30 euros par an) et les frais pour l’espace personnel mis à disposition sur internet. Généralement gratuit, certaines banques n’hésitent pas à facturer cet espace en ligne.

Ma banque ne respecte pas les plafonds imposés : que faire ?

Malheureusement, il est possible que certains plafonds imposés par la loi ne soient pas respectés par les établissements bancaires. Délibérée ou non, il est essentiel que vous repériez cette erreur pour être remboursé.

Contester des frais bancaires abusifs

Les frais bancaires abusifs sont de deux types :

• Une erreur de facturation commise par votre banque
• Le non-respect des plafonds imposés par la loi

Certains frais bancaires non plafonnés peuvent aussi être légitimement considérés comme abusifs (exemple : mise à disposition d’un espace personnel en ligne facturée et frais pour la désolidarisation de son compte joint triplés, voire quadruplés).

Pour contester des frais bancaires abusifs et être remboursé, voici les étapes à suivre :

• Contacter votre conseiller bancaire pour tenter une négociation à l’amiable.
• Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception si le contact en face à face avec votre conseiller n’a abouti à aucune solution. Dans cette lettre, indiquez le motif de votre contestation, la liste des frais bancaires que vous jugez abusifs, les éléments juridiques justifiant votre demande et l’avertissement d’une poursuite judiciaire si votre demande de remboursement est refusée. La banque dispose de 15 jours pour répondre à votre courrier.
• Adresser une lettre de mise en demeure si votre établissement bancaire n’a pas répondu à votre premier courrier. Cette seconde lettre doit également être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
• Contacter le médiateur bancaire si les étapes précédentes n’ont mené à aucun résultat. Ce recours est gratuit et les coordonnées de ce professionnel se trouvent sur le site internet de votre banque et directement à votre agence. Impartial et indépendant, le médiateur bancaire jouera l’intermédiaire entre vous et votre banque. Son but est de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.
• Se tourner vers une association de défense des consommateurs pour être conseillé, accompagné et guidé dans vos démarches.
• Saisir un conciliateur de justice, chargé de trouver une solution à l’amiable. Ce professionnel siège au tribunal d’instance local.
• Engager une action en justice si aucun des recours ci-dessus n’a abouti. Pour une somme inférieure à 10 000 euros, il faudra vous tourner vers le tribunal d’instance. Pour les sommes supérieures à 10 000 euros, ce sera le tribunal de grande instance qui devra être saisi.

=> Si vous saisissez le tribunal de grande instance, vous devrez faire appel à un avocat. Pour le tribunal d’instance, l’intervention de ce professionnel n’est pas obligatoire.

Quelques mots sur les frais bancaires appliqués par les banques en ligne

Contrairement aux agences physiques, les banques en ligne proposent de nombreux services gratuits. Par exemple, la majorité ne fait pas payer les rejets de chèques ou de prélèvements ainsi que la commission d’intervention. Le taux de découvert est également plus bas.

Autres avantages des banques en ligne : si les clients peuvent justifier d’un revenu mensuel minimum, ils peuvent bénéficier d’une carte bancaire gratuite et d’une tenue de compte sans frais. Et lors d’une première ouverture de compte, une prime de bienvenue leur est offerte.

Le mot de la fin

Chaque plafonnement de frais bancaires imposé par la loi doit donc être respecté par les banques. Si vous faites face à des frais bancaires abusifs, vous êtes dans le droit de les contester afin d’obtenir un remboursement. Pour vous aider dans votre démarche, nous vous proposons un modèle de lettre type pour refuser des frais bancaires prélevés. Nous vous expliquons également comment vous défendre contre votre banque en cas de désaccord.